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Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE INFOPY

PRÉALABLES :

Nos offres commerciales et prestations techniques sont autonomes et indépendantes de tout autre contrat commercial et/ou de prestation de constructeur, éditeur, intervenant spécialisé contractés par le client, passé, présent et futur.

ARTICLE 1 – CONFIDENTIALITÉ ET DISCRÉTION :

Infopy s’engage à une obligation de confidentialité particulièrement dans les interventions sur site, dans des services dans lesquels les systèmes informatiques traitent des données confidentielles et sensibles de l’entreprise cliente (recherche et développement, données industrielles, financières ou commerciales stratégiques, fichiers nominatifs concernant le personnel ou tiers, etc.)

Le Client et infopy s’engagent pendant toute la durée du présent Accord et à vie suivant sa cessation, qu’elle qu’en soit la cause, à ce que les informations, documents papiers ou électroniques et autres émanant du client ou d’Infopy soient protégés et gardés strictement confidentiels par les deux parties.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients.

Toute commande revêtue de la signature et/ou du cachet du client ou l’un de ses salariés ou sur papier à entête est considérée comme ferme et définitive. Les commandes passées par téléphone engagent le client dès la réception de l’appel téléphonique, et la réception des marchandises vaut notification de commande.

ARTICLE 3 – TARIFS

Tous nos prix s’entendent en euros HT, et n’ont qu’une valeur indicative. Ils sont susceptibles d’être révisés sans préavis. Nous nous réservons le droit de refuser une commande dans le cas où les tarifs auraient évolué de manière significative et en informerons le client dans les plus brefs délais. Toutes les promotions indiquées sont limitées aux produits disponibles en stock. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de l’expédition.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Nous livrons habituellement nos clients dans un délai de 24/72 heures. Cependant, ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et tout retard éventuel ne pourra donner droit à la réclamation de dommages et intérêts, à annuler la commande ou à refuser les marchandises.

ARTICLE 5 – TRANSPORT

Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. Notre client s’engagera à venir chercher ou à accepter nos marchandises dans les 5 jours après leur mise à disposition.

En cas de livraison par INFOPY, les produits voyagent aux risques et périls du client. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 72 heures suivant la livraison.

Nos frais de transport comprennent d’une part, une participation à la préparation et aux frais d’emballage et, d’autre part, les frais de transport eux-mêmes. Le client accepte de payer les frais de port ou de transport du produit tels que nous les indiquons sur les factures.

Dès lors que la livraison est refusée alors qu’INFOPY n’a pas commis d’erreur de livraison ou de préparation et que les produits sont en bon état, la participation aux frais de livraison ne sera pas remboursée à l’occasion de l’émission de l’avoir, le cas échéant.

La livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation sont des services pour lesquels une participation additionnelle et forfaitaire sera facturée. Toute livraison partielle d’une commande donne lieu à la facturation de frais de transport sur chaque livraison.

Rappel : Le fait de signer un bon de réception de marchandises, détermine et valide que vous avez bien reçu l’intégralité des produits commandés, non détériorés, et conforme à votre commande.  Avant de signer le bon de réception des marchandises, nous vous recommandons de : vérifier l’intégralité des marchandises ; carton ouvert, pièces manquantes, colis manquant, casse matériel. Suivant le type de produit ; par exemple un écran d’affichage, vérifiez en déballant le produit que la dalle n’est pas cassée. Dans le cas où l’une des situations décrites se présente lors d’une réception, veuillez simplement refuser la livraison.

ARTICLE 6 – GARANTIE CONSTRUCTEUR

Nos matériels sont garantis 1 an ou plus (se référer aux libellés des produits et ou conditions des constructeurs), sauf stipulation contraire sur la facture à compter du jour de livraison. Elle ne peut se substituer à la garantie légale prévue par l’article 1641 du Code Civil, laquelle est due en tout état de cause. Il est entendu que les garanties constructeur n’intègrent pas les services technique d’infopy.

ARTICLE 7 – CONDITION MAINTENANCE

Infopy propose différents type de contrat de maintenance en fonction des besoins du client final.

En cas d’absence de contrat de maintenance, infopy peut assurer une maintenance en régie.

Cette maintenance est autonome et indépendante de tout autre contrat pour une aide ponctuelle aux utilisateurs sur site ou en télémaintenance nécessitant de courte intervention sur système d’exploitation Windows, applications ou gestion des périphériques.

La prestation porte sur du matériel acquis par l’entreprise cliente auprès de infopy pour un entretien global portant sur les équipements informatiques tels que :

Poste et station de travail, dispositif d’impression, réseau, etc….

La fourniture de pièces détachées, le remplacement de matériel sous garantie constructeur ou non, ne sont pas incluses dans cette offre commerciale.

ARTICLE 8 – PRESTATIONS TECHNIQUES PRINCIPALES :

Des interventions techniques peuvent s’effectuer sur site pour la gestion de périphériques, paramétrages, anomalies de fonctionnements, pannes, assistances et aides de procédures aux services des garanties des constructeurs, etc…

Les interventions en télémaintenance, suivant les besoins du client, portent sur des interventions ponctuelles.

Dans le cas où l’intervention physique d’un technicien est avérée, celui-ci pourra effectuer un déplacement sur site.

ARTICLE 9 – MODALITÉS D’INTERVENTION :

Les demandes se feront par les moyens habituels (par téléphone, fax, email).

Les interventions en télémaintenance se font à votre appel. Dans le cas d’indisponibilité immédiate d’une personne du service technique, vous serez rappelé dans les délais les plus rapides.

Les interventions se feront en jour ouvré dans la demi-journée qui suit votre appel et dans un délai maximum J+1. (Sauf cas de force majeure : intempéries, orages, inondation, maladie, disponibilité, etc…).

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT :

Le client s’engage à garantir l’accès aux locaux et machines, au personnel d’intervention d’infopy, afin que celui-ci puisse effectuer ses interventions dans les délais.

Le client s’engage à fournir les informations, documents utiles à l’exécution des prestations, tels que données constructeurs, factures d’achat ou encore mode d’utilisation du matériel, les supports d’installation avec leurs licences respectives accompagnées de leurs procédures d’installation et de paramétrage s’il y a lieu, qui seraient nécessaires au bon déroulement des interventions.

Le client s’engage à fournir des licences légales avec droit d’utilisation selon les termes et conditions de leurs inventeurs et éditeurs.

Le client s’engage à effectuer les sauvegardes de ces données sur des supports adéquats, de vérifier leurs contenus et la possibilité de restauration de celles-ci.

ARTICLE 11 – OBLIGATION D’INFOPY :

Infopy s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de sa prestation de maintenance avec une obligation de moyens et non de résultat. En cas de litige, il appartiendra au client de démontrer qu’infopy n’a pas respecté cette obligation.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT :

. Il est rappelé suivant l’article 1384 du code Civil qu’il est de l’entière responsabilité du client d’effectuer régulièrement les sauvegardes de ses programmes et de ses données électroniques sur des supports adéquats et de vérifier le contenu de ses copies de sauvegarde.

ARTICLE 13 – CLAUSES SPÉCIALES :

Nous ne sommes tenus d’aucun dédommagement, vis-à-vis du client ou de tiers, pour les dommages indirects tels que perte de bénéfices, augmentation des frais généraux, perte de données. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsables de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents même lors d’une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non.

Infopy ne saurait être tenu de réparer les conséquences dommageables pour le client provenant d’un défaut de sauvegarde de données, d’erreurs de saisies ou de manière plus générale de toute mauvaise manipulation ou utilisation non conforme des logiciels présents sur le réseau.

Les matériels dits « grand public » ne peuvent bénéficier de nos services.

ARTICLE 14 – TRAVAUX HORS GARANTIE

Les travaux hors garanties sont exécutés en atelier ou sur devis. Un devis pourra être établi soit sur demande du client soit sur initiative du technicien s’il juge une réparation trop onéreuse eu égard au modèle, à son ancienneté ou sa vétusté.

ARTICLE 15 – INTERVENTION TECHNIQUE

Les demandes pour des prises en charge sur site, pour des matériels sous garantie ou non ne bénéficiant pas ou plus de garantie sur site constructeur ou de contrat de maintenance. Toutes demandes d’interventions nécessitant la mise à disposition de ressource technique : déplacement, diagnostic, réparation ou non réparation, etc…sont facturés à notre tarif en vigueur Certaines prestations techniques peuvent entrainer des frais de dossier tel que : déplacements multiples, support constructeur payant, frais d’expédition, fourniture de pièce, etc… ce type de frais reste à la charge du client et entraine une ou des factures supplémentaire.

ARTICLE 16 – CLAUSE SPÉCIALE VIRUS & MALWARE

Dans le cas de demande de procédure de nettoyage de menace détectée (virus, malware, etc…) lors des diagnostics préliminaires sur une ou plusieurs machines. Sachant qu’une menace informatique sur une machine peut, suite à un nettoyage, provoquer des résultats allant jusqu’à la perte de données, le non redémarrage ou le blocage de la machine. Cette situation est sous l’entière responsabilité du client. Infopy ne peut donc être tenu responsable.

ARTICLE 17 – FRAIS DE DEVIS

Les tâches administratives et techniques nécessaires à la réalisation d’un devis, à la demande du client ou à l’initiative de nos ateliers en cas de dénonciation de garantie, donnent lieu à une facturation forfaitaire à notre tarif en vigueur au cas où le client ne ferait pas exécuter les travaux.

Toutefois, si le retour en l’état du matériel est demandé par le client, un forfait en sus correspondant au prix d’un déplacement intra-muros sera facturé ou frais d’expédition s’il y a lieu.

ARTICLE 18 – GARANTIE DE RÉPARATION

Les réparations exécutées par nos techniciens sur du matériel réputé hors garantie, ne confèrent pas à celui-ci une nouvelle garantie. Des réparations effectuées pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de garantie, constructeur, de matériel (voir condition constructeur). Ces conditions s’appliquent également sur du matériel acquis avec des services pack constructeur.

ARTICLE 19 – FACTURATION ET RÈGLEMENT :

Les fournitures de matériels, déploiement et mise en service, seront facturées à partir du jour de la livraison et/ou de mise à disposition. Les livraisons partielles pourront également être facturées.

Les interventions en régie par télémaintenance et/ou sur site sont facturées à notre tarif en vigueur. Les frais de déplacement et d’hébergement sont facturés en sus, comprenant véhicule(s), technicien(s) et km A+R.

ARTICLE 20 – DISPONIBILITÉ TECHNIQUE :

Les interventions techniques se font en jours ouvrés.

Du Lundi au Vendredi De 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30

ARTICLE 21 – MODE DE RÈGLEMENT:

Nous acceptons les règlements par CB, chèque, virement bancaire et mandat administratif. Un acompte de 30% sera demandé à la validation de votre commande. Le solde du règlement serait demandé à réception de la facture finale. Sauf stipulation contraire.

Des règlements à 30 jours, date de facture, peuvent être accordés par nos services, ils seront effectués par prélèvement SEPA par nos soins.

Tous les règlements sont régie par l’article L441-10 du code de commerce et de l’article 1147 du code Civil, quel qu’en soit le contexte économique comme il est stipulé dans la loi Française en vigueur.

ARTICLE 22 – DURÉE DE L’OFFRE TECHNIQUE :

Cette offre est sans engagement de duré, elle peut être résiliée à tout moment, par le client ou par infopy, sans préavis par lettre simple ou courrier électronique.

ARTICLE 23 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DE RISQUES

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, le vendeur, en l’occurrence «infopy », reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix dû en principal et en accessoires, nonobstant le transfert de la responsabilité civile et des risques de la marchandise à l’acheteur dès le jour de la livraison.

L’acheteur s’interdit de donner la marchandise en gage, de la modifier, de la vendre ou de la transférer au titre de garantie (article 1915 et 1930 du Code Civil). En cas de saisie, l’acheteur s’engage à aviser sans retard infopy.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des marchandises livrées et non payées pourra être revendiquée par infopy.

ARTICLE 24 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

A défaut de règlement par l’acheteur à une échéance quelconque, tout contrat sera résilié de plein droit, sur simple lettre recommandée d’infopy, et sans autre formalité. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l’acheteur autorise sans restriction « infopy » à reprendre le matériel à la première demande, conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980. INFOPY conservera les acomptes reçus pour dépréciation de valeur et préjudices divers. En cas d’impossibilité juridique ou matérielle de faire cette reprise, l’acheteur accepte une astreinte comminatoire de 40 euros par jour de retard.

ARTICLE 25 – TRIBUNAL COMPÉTENT

Le Tribunal de Commerce de Quimper sera seul compétent pour toute contestation qui n’aurait pu être réglée à l’amiable, et ce quels que soient les conditions d’achat et le mode de paiement, ainsi que le lieu de livraison des matériels ou des prestations fournies.

INFORMATION RPCP:

Notice officielle d’information sur la copie privée à : http://www.copieprivee.culture.gouv.fr

Remboursement/exonération de la rémunération pour usage professionnel, http://www.copiefrance.fr